1. Objet
Les présentes conditions régissent l'usage du service BAUER SERVICE, accessible à l'adresse bauerservicess.com. Toute utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Nature du service
BAUER SERVICE est un intermédiaire de paiement. Le service exécute, à la demande du client, des transferts mobile money (MTN MoMo, Celtiis Cash, Moov Money) vers des plateformes tierces de paris sportifs en ligne choisies par le client.
BAUER SERVICE n'est pas un opérateur de paris sportifs, ne propose ni cotes, ni paris, ni jeux de hasard, ni tirages, et n'est ni le partenaire ni le mandataire des plateformes tierces utilisées.
3. Âge minimum — 18 ans
🔞 Strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). Toute transaction sollicitée par un mineur est interdite et sera refusée si la minorité est suspectée ou avérée.
4. Cadre légal applicable
Le service est exploité depuis la République du Bénin. L'activité du client en matière de paris sportifs est, le cas échéant, régie par :
- Loi n°2002-28 du 29 mars 2004 — jeux de hasard et paris
- Loi n°2015-012 du 16 juillet 2015 — régime des jeux
- Décret n°2023-357 du 12 juillet 2023 — CSJ
- Décret n°2023-358 du 12 juillet 2023 — conditions d'exercice
Régulateur : Cellule de Supervision du Secteur des Jeux (csj.bj).
5. Responsabilité du client
Il appartient au client de :
- Vérifier la légalité de l'opérateur de paris qu'il choisit au regard du droit béninois ;
- Vérifier l'exactitude des informations transmises (ID 1xBet, numéro de téléphone, montant) ;
- Conserver sa référence de transaction BS-XXXX ;
- Respecter les conditions d'utilisation de la plateforme de paris choisie.
6. Refus de transaction
BAUER SERVICE se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute transaction :
- Présentant un risque de fraude ou de blanchiment ;
- Sollicitée par une personne mineure ou présumée telle ;
- Dont les informations sont inexactes, incohérentes ou non vérifiables ;
- Sollicitée pendant les périodes de maintenance.
7. Délais et qualité de service
Les délais indiqués (dépôts : moins de 2 min, retraits : 2 à 5 min) sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être affectés par la disponibilité des opérateurs mobile money, de la plateforme tierce de paris, et des services techniques sous-jacents (Cloudflare, Google).
8. Remboursement
Tout dépôt rejeté est intégralement remboursé sur le même moyen de paiement utilisé. Aucun remboursement ne peut être exigé pour un dépôt effectivement crédité sur le compte de paris du client : seul l'opérateur de paris est compétent pour le retrait des fonds.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme à la Loi n°2017-20 (APDP).
10. Limitation de responsabilité
BAUER SERVICE ne saurait être tenu responsable des pertes liées à l'activité de jeu du client sur la plateforme tierce, des dysfonctionnements des opérateurs mobile money, ou des décisions de l'opérateur de paris (refus, suspension, fermeture de compte).
11. Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit béninois. Toute contestation devra d'abord faire l'objet d'une réclamation amiable par WhatsApp au +229 66 28 95 78. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Cotonou, Bénin.
12. Modifications
BAUER SERVICE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la transaction.
